Site Web de Trilogy International Marketing Relatif aux Termes d'Utilisation
(En vigueur à compter du 21 avril 2007)
Introduction
Bienvenue à
Trilogy International Marketing (« TIM »). Par ce site (le « site »), TIM permet
aux utilisateurs vivant aux Etats-Unis d'établir et de payer sur la base d'un
paiement d'avance « recharge » des comptes de téléphone Voilà pour leur famille
et leurs amis en Haïti (« Utilisateurs Finaux »).
Veuillez lire
avec attention ces Termes d'Utilisation (« Termes ») avant d'utiliser le Site.
LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SITE, VOUS PRENEZ CONNAISSANCE DES TERMES ET VOUS LES
ACCEPTEZ, PASSANT DE CE FAIT UN CONTRAT AVEC TIM. TIM pourra changer ces Termes
de temps en temps. Ces changements entreront en vigueur à partir de la
publication des nouveaux Termes sur le Site, et votre utilisation continue du
Site signifie que vous acceptez les Termes modifiés. TIM vous recommande Par
conséquent de consulter ces Termes périodiquement et de noter ces changements.
Confidentialité
Les pratiques de
TIM concernant le recueil, l'utilisation et la rétention de toute information
personnellement identifiable que vous aurez soumise via le Site sont décrites
dans Politique de Confidentialité de TIM [lien], dont le texte est incorporé
ici-même dans les Termes. Ce texte régi votre visite du Site.
En Ce Qui Vous
Concerne
TIM a conçu ce Site pour les achats de services et produits qui sont offerts uniquement aux
Etats-Unis d'Amérique. TIM n’est pas responsable que l’utilisation de l'un des
ses produits et services disponibles à travers son site, soient appropriés,
légalisés ou disponibles pour une utilisation en dehors des États-Unis
d'Amérique. TIM n'accorde pas son consentement pour l'utilisation de ce Site à
partir de n'importe quel endroit en dehors des Etats-Unis d'Amérique.
Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l'autorisation d'un
parent ou d'un gardien avant d'utiliser le Site. Si vous êtes employé par une
compagnie ou une autre entité ou si vous agissez au nom d'une compagnie ou d'une
autre entité, vous devez avoir une autorisation pour assumer ces Termes au nom
de cette compagnie ou de cette autre entité.
En ce qui
concerne TIM
Lorsque TIM
traite votre commande de services ou de produits à travers le Site, TIM agit
uniquement en qualité d'agent de Communication Cellulaire d'Haïti S.A. (« Comcel
»), qui est le fournisseur des services et des produits de téléphonie sans fil
Voilà en Haïti. Les Termes et les conditions de Comcel, et non ceux de TIM,
seront appliqués à l'utilisation des services et des produits de téléphonie sans
fil Voilà ou de tout autres produits ou services achetés à travers le Site. Les
Termes et les conditions de Comcel s'appliqueront aussi à l'utilisation des
services et des produits de téléphonie sans fil Voilà par les Utilisateurs
Finaux. Vous devrez vous conformer à ces termes et conditions.
TIM s'engage à
faciliter votre transaction avec Comcel y compris en communiquant les termes de
votre commande à Comcel et en vous prévenant, à travers le Site, de la décision
de Comcel d'accepter ou de rejeter cette commande. En conséquence et excepté
lorsqu'il s'agit d'entreprises ou de responsabilités explicitement indiquées
ci-dessus ou autrement dans ces Termes, TIM REJETE TOUTE RESPONSABILITÉ OU
ENGAGEMENT RELATIF A TOUT PRODUIT OU SERVICE DE COMCEL OU A TOUTE COMMANDE
SOUMISE A TRAVERS LE SITE. TIM REJETE AUSSI SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ
RELATIVE A L'ACCEPTATION OU AU REJET DE VOTRE COMMANDE PAR COMCEL, A TOUTE
EXÉCUTION DE VOTRE COMMANDE PAR COMCEL, A TOUS TERMES ET TOUTES CONDITIONS DE
COMCEL CONCERNANT LA DELIVRANCE DE PRODUITS OU DE SERVICES, A L'EFFICACITÉ (OU
AU MANQUE D'EFFICACITÉ) DE COMCEL LORS DE l'EXÉCUTION DE VOTRE COMMANDE DE
PRODUITS OU DE SERVICES. Si, cependant, Comcel rejette votre commande, TIM
annulera cette commande et ne la chargera pas au compte de votre carte de
crédit.
TIM s'efforce de
donner une description précise des services et des produits Voilà offerts sur ce
Site, mais ne garantit ni la précision ni le caractère complet de ces services
ou produits. Si TIM détermine qu'un produit n'est pas décrit avec précision ou
que son prix est incorrect, TIM pourra, à sa seule discrétion, entreprendre
toute action qui lui semblera raisonnable pour rectifier l'erreur, y compris en
annulant votre commande. TIM se réserve le droit d'interrompre ou de modifier,
sans prés-avis et sans encourir aucune responsabilité envers vous, les
spécifications relatives aux services et aux produits offerts sur le Site.
Les Termes
n'altèrent aucune disposition ni aucun autre accord que vous-même ou toute autre
personne pourrait avoir souscrit par écrit ou en ligne avec TIM, avec Comcel ou
leurs filiales.
Soumission de
votre commande
Vous déclarez
que toute information que vous soumettrez à TIM sera véridique, précise et à
jour. Afin de vous assurer que vos commandes seront convenablement traitées dans
le futur, il conviendra d'informer TIM de tout changement, y compris de tout
changement d'adresse. Lorsque vous soumettez des informations à TIM, vous n'êtes
autorisé ni à usurper l'identité d'aucune autre personne ni entité, ni à
déclarer à tort ou à donner faussement l'impression d'être affilié à toute autre
personne ou entité. Lorsque vous utilisez le Site pour ouvrir ou recharger un
compte ou pour acheter un téléphone de Comcel pour des Utilisateurs Finaux, il
vous est demandé de soumettre le nom et les renseignements identifiant ces
Utilisateurs Finaux. Vous déclarer que vous êtes autorisé par chaque Utilisateur
Final à mener ces transactions en son nom et que vous agissez en qualité d'agent
autorisé de cet Utilisateur Final ou des ces Utilisateurs Finaux. Vous assumez
l'unique responsabilité de la divulgation de ces informations concernant
l'Utilisateur Final.
Une fois la
commande d'un service ou d'un produit acceptée, TIM délivrera un reçu ou un
numéro de transaction (« Reçu »), que vous pourrez utiliser pour suivre
l'évolution de votre commande. L'Utilisateur Final pourra aussi utiliser le Reçu
auprès de Comcel afin de récupérer un produit ou activer le service que vous
avez commandé pour l'Utilisateur Final. Cependant, TIM ne donne ni assurance ni
garantie concernant l'utilisation que Comcel fera du Reçu. Vous serez seul
responsable de la communication du Reçu à l'Utilisateur Final. TIM ne sera
responsable
d'aucune perte ni d'aucun dommage dérivant de l'utilisation non autorisée du Reçu par aucune
personne.
Comcel réclame jusqu'à 24 heures pour
que tout achat puisse être effectif sur le compte de l'abonne. En cas
d'inconvénients, prière de contacter le service a la clientèle de TIM au :
1-888-55-VOILA (86452) ou envoyer un courriel électronique a
TIMadmin@trilogy-international.com;
indiquez votre nom, l'inconvénient et
le numéro de votre transaction.
Identifications
d'utilisateur et mots de passe
Quand vous commandez des produits ou
services à travers TIM, TIM vous permets d'enregistrer un nom d’utilisateur ou
tout autre identification
(User ID) et/ou un mot de passe. Gardez secret
votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, vous serez tenu entièrement
responsable de tout accès et activités effectuées sur le site grâce à ces moyens
d’authentification.
Vous signalerez
immédiatement à TIM toute utilisation non autorisée de votre Nom d'Utilisateur
ou de votre mot de passe ainsi que de toute autre violation du Site dont vous
auriez conscience. TIM ne sera responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage
dérivant de tout accès ou de toute utilisation non autorisé de votre Nom
d'Utilisateur et de votre mot de passe.
Prix et taxes
Tous les prix
cités sur le Site sont donnés en dollars U.S. et convertis en gourdes haïtiennes
en utilisant le taux de conversion fixé sur l'écran de commande pertinent. TIM
se réserve le droit de changer le taux de temps en temps, celui-ci devenant
effectif à compter de la publication du nouveau taux sur le Site. Les prix
indiqués sur le Site n'incluent aucune taxe qui puisse être imposée en Haïti à
l'Utilisateur Final qui reçoit les services ou les produits achetés à travers le
Site.
Remboursements
et renvois
TIM n'est
responsable du remboursement d'aucune somme que vous aurez payée pour un ordre
d'achat qui a été approuvé par Comcel. Toutes les requêtes de remboursement ou
de retour d'un produit doivent être adressées à Comcel par vous-même ou par
l'Utilisateur Final au nom duquel vous avez acheté un service ou un produit
Voilà.
Prière de contacter le service a la
clientèle de Comcel au : 011-5093-400-1111.
Utilisation
générale du Site.
Vous ne pouvez
utiliser le Site qu'à des fins personnelles et à des fins d'information ou
d'achat. A moins qu'il n'en soit indiqué autrement, tous les matériaux se
trouvant sur ce Site sont protégés en tant que droits d'auteurs, marque de
commerce "trade dress", et autres propriétés intellectuelles de TIM ou d'autres
parties qui en aient donné la patente à TIM. Vous n'êtes pas autorisé à copier,
imiter, distribuer, exhiber, créer des travaux dérivatifs à partir de ou à
utiliser d'une autre façon ces matériaux sans une permission écrite expresse de
TIM.
Vous n'êtes
autorisé à utiliser aucun méta-tag ni aucun autre "texte caché" utilisant le
nom, la marque commercial ou le nom d'un produit de TIM ou de ses affiliés sans
une permission expresse écrite de TIM. Vous ne pouvez utiliser ni le « data
mining » (forage de données), ni les robots, ni aucune autre méthode de recueil
et extraction de données, ni aucun cadre ni technique d'encadrement (y inclus le
« in-line linking ») afin d'encadrer une portion du Site (ceci incluant les
images qui apparaissent sur une page), ni aucun texte, ni aucune mise en
page/design, ni aucune forme sur une page).
Toute
utilisation non autorisée du Site annulera votre permission d'utiliser le Site.
TIM se réserve le droit de rechercher tous recours prévu par la loi en toute
équité pour violation de ces Termes et pourra dénoncer toute activité suspectée
d'être illégale aux autorités policières ou aux régulateurs approprié, révélant
toute information nécessaire à ces personnes ou entités, y compris les profils
de l'utilisateur, les adresses électroniques, l'histoire de l'utilisation,
l'adresse IP et l'information concernant le trafic.
Liens vers le
Site
Vous n'êtes
autorisé à fournir de lien que pour la page d'accueil du Site, (www.voilacomcel.com), étant entendu que le lien ne doit pas présenter TIM ou ses
affiliés d'une manière trompeuse ni dérogatoire. Ce droit limité pourra être
révoqué par TIM à tout moment. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser de logos, ni
de graphiques déposés, ni de marque de TIM ou de sous affiliés sans une
permission écrite expresse de TIM.
Votre
contribution
Si vous envoyez
toutes remarques, toutes suggestions, toutes idées ou tous matériaux en relation
à ou à travers le Site, vous acceptez que TIM puisse les utiliser, les
reproduire, les modifier, les adapter et les transmettre à d'autres gratuitement
et sans restriction, en accord avec vos obligations stipulées dans la Politique
de Confidentialité de TIM.
Contacts avec
TIM
Vous pouvez
adresser vos questions concernant ces Termes à TIM en appelant le numéro
1-888-55-VOILA (86452) ou en adressant un message électronique à
TIMadmin@trilogy-international.com.
Liens vers des tierces parties
Ce Site peut
contenir des liens vers des sites qui ne sont pas sous le contrôle de TIM. TIM
fournit ces liens uniquement dans un but pratique. TIM n'est pas responsable du
contenu de ces sites, et ne fait pas d'implication concernant la qualité, le
sérieux ou les termes d'utilisation d'aucun de ces sites.
Limites de garantie
TIM ne
représente pas officiellement les services ni les produits offerts à travers ce
Site et ne donne pas non plus de garantie concernant ces derniers. TIM rejette
toute représentation ou garantie sous-entendue, ceci incluant les garanties de
titre, la valeur commerciale ou l'aptitude à un usage particulier. Le Site, le
matériel qu'il contient, les services et les produits qui peuvent être commandé
à travers le Site sont offerts "en l'état" et sur la base de leur disponibilité,
sans garantie d'aucune sorte, ni formelle ni sous-entendue. TIM ne représente
aucune déclaration, ni officiellement ni de façon sous-entendue, y compris les
déclarations concernant la valeur commerciale ou les services offerts sur le
Site ou leur aptitude pour un usage particulier. Vous admettez que votre
utilisation du Site, ceci incluant tous les services et les tous les produits
achetés à travers le Site le sont à vos seuls risques et sous votre seule
responsabilité.
Tim ne garantit
pas que les fonctions contenues dans le Site ne seront pas interrompues ni
quelles seront libres d'erreur, ni que ce Site et son serveur seront libres de
virus ou autres éléments nocifs, ni que les défauts seront corrigés même si TIM
en est averti.
Limitation of Liability
SI TIM EST
DÉCLARÉ RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT UTILISATEUR FINAL AU NOM DE QUI VOUS
AVEZ ACHETE LE SERVICE OU LE PRODUIT, VOUS-MÊME AINSI QUE L'UTILISATEUR FINAL OU
LES UTILISATEURS FINAUX AUREZ DROIT A RECOUVRER UNIQUEMENT LES DOMMAGES RÉELS ET
DIRECTS, SANS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DE L'ACHAT QUE VOUS AVEZ EFFECTUÉ A
TRAVERS LE SITE. TIM N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DE CONTRAT, NI DE TORT, NI SUR
AUCUNE AUTRE BASE POUR AUCUN DOMMAGE ACCIDENTEL, INDIRECT OU SECONDAIRE (Y
COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU OU D'UTILISATION) DÉRIVANT DE VOTRE
SOUMISSION D'UNE COMMANDE D'ACHAT, MEME SI VOUS AVEZ AVERTI TIM DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Indemnisation
Vous serez tenu
d'indemniser TIM et ses affiliés, ses directeurs, ses employés et ses agents, et
vous les déclarerez non-responsables de toute déclaration, de toute perte, de
tout dommage, de toute demande et/ou coût (y compris d'honoraires raisonnables
d'avocat) qui pourraient provenir d'une réclamation procédant de toute tierce
partie (y compris les Utilisateurs Finaux) contre TIM, ses affiliés, ses
directeurs, ses employés et ses agents, dérivant de l'utilisation de ce Site en
violations des Termes.
Arbitrage
Toute
réclamation que vous pourriez faire contre TIM ou chacun de ses affiliés, ses
directeurs, ses employés et ses agents, concernant ces Termes ou votre achat (ou
tentative d'achat) de services ou de produits à travers ce Site sera résolue par
arbitrage exécutoire.
Vous devez
d'abord présenter toute réclamation ou toute contestation à TIM en contactant
TIM pour donner à TIM l'opportunité de régler le conflit. Vous pouvez demander
un arbitrage si votre réclamation ou contestation n'est pas résolue après un
délai de soixante (60) jours. L'arbitrage de toute contestation ou réclamation
sera conduit en conformité avec les règlements de l'Association Américaine
d'Arbitrage (« AAA ») ainsi que tous autres règlements pertinents, y compris les
Procédures Supplémentaires des Conflits Liés au Consommateur, tel que modifiés
par cet Accord. Les règlements de AAA ainsi que les informations concernant
l'arbitrage et les honoraires peuvent être obtenus auprès de AAA à l'adresse
www.adr.org.
Vous acceptez que les termes utilisés ci-devant font référence à une transaction commerciale
inter-état aux Etats-Unis et que ces termes (incluant cette remarque
d'arbitrage) seront interprétés et imposés en accord avec le
U.S. Federal Arbitration Act and federal
arbitration law. À moins que vous et TIM en conveniez autrement, tout
jugement sera conduit en anglais et aura lieu dans le comté de Broward, en
Floride, et jusqu'àu niveau permis par le
U.S. Federal Arbitration Act and federal arbitration law, tous les sujets en
rapport au conflit seront résolus selon les lois de l'état de la Floride (sans
référence à son choix des principes de loi).
Un arbitrage ne
doit pas a) rapporter un soulagement au delà de ou contraire à ce qui est prévu
par l'Accord b) ordonner une consolidation ou un arbitrage sur une base
représentative ou de classe, c) attribuer des dommages punitifs ou tous autres
dommages en dehors des dommages réels de la partie gagnante, le médiateur
pouvant cependant attribuer, sur une base individuelle, les dommages requis par
les statuts et peut ordonner une mesure injonctive et déclaratoire en
application d'un statut applicable de protection du consommateur. Les Médiateurs
doivent aussi appliquer, lors de tout arbitrage, les Règles Fédérales d'Évidence
et la partie perdante peut obtenir que la sentence arbitrale soit révisée en
accord avec les procédures de révision fixées dans les règlements de AAA. Tout
arbitrage devra être confidentiel et ni vous-même ni TIM n'êtes autorisés à
divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage, à moins
qu'ils ne soient requis par la loi ou nécessaire à l'application de la décision
de l'arbitrage. Le jugement de tout arbitrage peut être demandé dans toute cour
ayant la juridiction adéquate. Si la cour détermine que toute portion de cet
arbitrage est inapplicable ou invalide, la partie restante de l'arbitrage
gardera toute sa force et tout son effet.
Aspect Légal
